J.O. 220 du 21 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine

NOR : EQUT0501443A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 24 ;

Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999, modifié par le décret no 2002-1283 du 18 octobre 2002 et par le décret no 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, et notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de première classe de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de deuxième classe de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances du 27 juin 2002, du 12 février 2004 et du 11 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Le brevet de quart machine est délivré aux candidats suivants, âgés de dix-huit ans au moins :

1. Candidats titulaires du diplôme de chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé, qui justifient avoir accompli, postérieurement à leur entrée en formation, six mois de navigation en qualité d'élève dans le service machine ;

2. Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé, qui justifient avoir accompli, postérieurement à leur entrée en formation, six mois de navigation en qualité d'élève dans le service machine ;

3. Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 198 susvisé, qui justifient avoir accompli, postérieurement à leur entrée en formation, six mois de navigation en qualité d'élève dans le service machine ;

4. Candidats titulaires du brevet d'officier mécanicien à la pêche délivré conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 20 novembre 1991 susvisé ;

5. Candidats titulaires du diplôme d'officier mécanicien à la pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 1988 susvisé, qui justifient avoir accompli quinze mois de navigation en qualité d'officier à la machine à bord des navires de pêche ou de commerce dont la puissance propulsive de la machine est supérieure ou égale à 750 kW.

Article 2


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric